Bien que cette pratique soit de plus en plus courante, la signature d’un contrat en ligne continue de susciter des doutes chez de nombreuses personnes. Quel est le processus pour signer en ligne ? Quelle est la valeur juridique de la signature électronique ? Quelles exigences légales et techniques doivent être remplies pour qu’une signature soit valide ? Tous ces points ne sont pas toujours clairs, c’est pourquoi nous avons décidé de rédiger cet article !
SOMMAIRE
Avant d'entrer pleinement dans le vif du sujet, à savoir comment signer un contrat en ligne, il est important de commencer par une définition claire du contrat électronique.
Un contrat électronique est un contrat établi sous forme numérique, sans format papier préexistant. Un contrat électronique reste avant tout un contrat, il doit respecter les mêmes conditions de validité qu’un contrat papier.
Article 1128 du Code civil : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
À ces conditions viennent s’ajouter d’autres conditions spécifiques. Dans le cadre de la contractualisation électronique, la loi française établit l’équivalence entre le support papier et le support électronique, sous réserve « que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. » Article 1366 du Code civil
Enfin, pour qu’un acte juridique soit validé, il nécessite une signature. Dans le cas des contrats électroniques, étant dématérialisés, ils doivent être signés à l’aide d’un logiciel de signature électronique.
Évidemment, tous les avantages de la signature de contrats en ligne seraient sans importance si leur pleine légalité et sécurité ne pouvaient être garanties.
Heureusement, aujourd'hui, il n'y a aucun doute juridique concernant cette question. En effet, la légalité de la signature de contrats en ligne est garantie par la législation européenne (Règlement eIDAS) et française en vigueur.
Ainsi, l’article 1367 du Code civil établit les conditions de validité de la signature électronique :
« La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.
Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »
En résumé, conformément aux dispositions du Code civil, une signature :
Lorsqu’elle est électronique, le Code civil précise qu’elle doit :
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La signature d'un contrat en ligne offre de nombreux avantages par rapport au processus papier traditionnel. Ainsi, nous pouvons mettre en évidence les cinq suivants :
C'est sans aucun doute l'un des plus grands avantages de la signature de contrats en ligne. En effet, il n'est pas nécessaire de coordonner les agendas des signataires, de se déplacer pour signer ou, le cas échéant, d'envoyer les contrats par voie postale.
Les parties peuvent signer leur contrat en ligne directement, où qu’elles se trouvent. Elles ont juste besoin d’un dispositif connecté à Internet (PC, tablette, smartphone).
Conséquence directe de ce que nous venons d'évoquer au point précédent, il est évident que la signature de contrats en ligne se traduit par une réduction significative de certains coûts liés à la gestion et à la signature de contrats papier, tels que les suivants :
En toute logique, le fait de signer des contrats en ligne est synonyme de plus grande rapidité et efficacité dans la gestion des accords.
Ainsi, il est possible de compléter l'ensemble du cycle de vie du contrat de manière numérique, depuis sa rédaction, son envoi aux parties, sa signature jusqu'à son archivage. Ainsi, les retards inutiles liés à des facteurs externes (tels que les déplacements ou les délais postaux) peuvent être évités.
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Comme nous l'avons vu, les contrats électroniques avec une signature en ligne sont pleinement légaux en France, tant qu'ils répondent aux exigences mentionnées auparavant. Or, ce que l'on sait peut-être moins, c'est que ces contrats peuvent même apporter une plus grande sécurité juridique que ceux formalisés sur papier avec une signature manuscrite.
Cet avantage est lié aux caractéristiques de la signature électronique, notamment la signature électronique avancée. Ce type de signature présente les caractéristiques fondamentales suivantes :
Pour finir, la signature de contrats en ligne apporte également d'importants bénéfices environnementaux. Ainsi, elle permet de réduire :
Comme nous l'avons vu, la valeur juridique de la signature de contrats en ligne dépend, fondamentalement, d'une procédure de signature adéquate. Par conséquent, il est essentiel d’utiliser un logiciel de signature électronique conforme à toutes les exigences légales, à savoir un Prestataire de services de confiance, tel que Signaturit.
De cette façon, vous aurez à tout moment la certitude que vos contrats en ligne seront valides conformément aux dispositions établies par la loi. Ainsi, qu'il s'agisse de la signature électronique d'un contrat de travail, d’un accord de confidentialité ou d'un bon de commander, vous pourrez signer vos contrats en toute confiance.
Notre logiciel vous permet de signer électroniquement n'importe quel contrat en quelques étapes simples :
La signature de contrats en ligne présente des avantages importants par rapport à la signature manuscrite. Elle vous permet ainsi de rationaliser vos processus et de réduire les coûts, le tout avec une sécurité juridique plus importante.
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