Que sont les preuves électroniques ?

Des milliers de documents sont signés électroniquement chaque jour. Mais comment savoir s’ils sont valables juridiquement ? Il est important de s’assurer que les documents signés que nous collectons disposent d’un support juridique suffisant pour les défendre en cas de litige. Et cela est possible grâce à la collecte de preuves électroniques.

Dans cet article, nous reviendrons sur la définition et la force probante de la preuve électronique, puis nous vous expliquerons quelles preuves électroniques collecte Signaturit lors des processus de signature, assurant la sécurité et fiabilité de sa solution.

Preuve électronique : définition et force probante

En droit civil, la question de la preuve revêt une importance particulière. En effet, il s’agit d’un moyen pouvant être utilisé par l’une des parties du procès afin de prouver un acte juridique, à savoir un contrat. 

Or, ces dernières années, la dématérialisation des documents résultant de l’utilisation des nouvelles technologies a changé la donne. Afin d’assurer la prise en compte de la preuve électronique par les juges et pour mettre en place un cadre juridique sûr, la législation a dû être modifiée. 

Ainsi la Loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique a redéfini d’une part la preuve littérale, et d’autre part consacre à l’écrit électronique une force probante.

La définition légale de la preuve littérale

La preuve littérale est définie par l’article 1365 du Code civil : « L’écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quel que soit leur support. »

Cette nouvelle définition libère ainsi la preuve littérale de tout support.

 

La force probante de l’écrit électronique

L’article 1366 du Code civil reconnaît la validité de l’écrit au format électronique : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.« 

Preuve électronique et signature électronique

Les preuves électroniques sont l’ensemble des données qui sont collectées lorsqu’un document a été signé électroniquement et qui garantissent son intégrité. Les preuves électroniques attestent que la personne en question a effectivement signé le document à un moment donné, et que ce dernier n’a pas été modifié depuis.  

En tant que prestataire de services de confiance, Signaturit collecte un ensemble de preuves électroniques lors de chaque processus de signature électronique, attestant de la sécurité et de la fiabilité de sa solution.

Quelles sont les preuves électroniques collectées par Signaturit ?

Les preuves électroniques collectées dépendent du type de signature électronique. Dans le cas de sa solution de signature électronique avancée biométrique, Signaturit collecte les données suivantes :

• Identifiant unique de la transaction : Il est enregistré et indiqué à la fois dans le document signé et dans le document probant afin de relier les documents. De plus, les deux documents (document signé et document probant) sont envoyés automatiquement et simultanément à l’adresse e-mail de l’expéditeur, il existe donc un double facteur de corrélation entre les documents.
  L’identifiant est lié au signataire par la génération de hachages qui identifient le document, l’identifiant privé, le processus d’identification de signature et les données biométriques de la signature pour chacun des signataires.
• Nom du signataire et son adresse e-mail ou numéro de téléphone : Il existe un lien précis et unique lorsque le signataire reçoit un e-mail dans sa messagerie électronique ou un SMS sur son téléphone dont il est le propriétaire.
• Preuves du processus : Il est possible d’identifier le signataire en enregistrant toutes les preuves liées à l’adresse IP, l’heure, la géolocalisation et le type d’appareil. De même, il est également possible de suivre le statut du document, en recueillant le moment de l’envoi, les différentes fois où il a été ouvert, le moment de l’acceptation des conditions générales, ainsi que celui de sa signature.

Le document probant recueille les preuves électroniques suivantes :

• Adresse IP du périphérique de signature ;
• Géolocalisation ;
• Historique d’authentification ;
• Chaîne de traçabilité (ex : envoyé, vu, signé, etc.) ;
• Statut complété du processus de signature.

• Horodatage qualifié : Grâce à l’horodatage, l’intégrité de l’ensemble des données électroniques qui constitue la signature électronique est garantie. En d’autres termes, l’horodatage garantit qu’une signature a été faite à un certain moment, ce qui rend impossible de la modifier ultérieurement, puisque le document est chiffré et scellé une fois le processus de signature terminé.
• Données biométriques : Les informations biométriques que nous recueillons proviennent des informations sur le tracé de signature : les points qui le composent et leur position, la vitesse, l’accélération et enfin, pour les dispositifs qui le permettent, la pression avec laquelle elle est effectuée.