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Posted by Léa Jacquier on 8 oct. 2021 11:43:03
Des milliers de documents sont signés électroniquement chaque jour. Mais comment savoir s’ils sont valables juridiquement ? Il est important de s'assurer que les documents signés que nous collectons disposent d'un support juridique suffisant pour les défendre en cas de litige. Et cela est possible grâce à la collecte de preuves électroniques.
Dans cet article, nous reviendrons sur la définition et la force probante de la preuve électronique, puis nous vous expliquerons quelles preuves électroniques collecte Signaturit lors des processus de signature, assurant la sécurité et fiabilité de sa solution.
SOMMAIRE
En droit civil, la question de la preuve revêt une importance particulière. En effet, il s’agit d’un moyen pouvant être utilisé par l’une des parties du procès afin de prouver un acte juridique, à savoir un contrat.
Or, ces dernières années, la dématérialisation des documents résultant de l’utilisation des nouvelles technologies a changé la donne. Afin d’assurer la prise en compte de la preuve électronique par les juges et pour mettre en place un cadre juridique sûr, la législation a dû être modifiée.
Ainsi la Loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique a redéfini d’une part la preuve littérale, et d’autre part consacre à l’écrit électronique une force probante.
La preuve littérale est définie par l'article 1365 du Code civil : "L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support."
Cette nouvelle définition libère ainsi la preuve littérale de tout support.
L’article 1366 du Code civil reconnaît la validité de l’écrit au format électronique : "L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité."
Les preuves électroniques sont l'ensemble des données qui sont collectées lorsqu'un document a été signé électroniquement et qui garantissent son intégrité. Les preuves électroniques attestent que la personne en question a effectivement signé le document à un moment donné, et que ce dernier n’a pas été modifié depuis.
En tant que prestataire de services de confiance, Signaturit collecte un ensemble de preuves électroniques lors de chaque processus de signature électronique, attestant de la sécurité et de la fiabilité de sa solution.
Les preuves électroniques collectées dépendent du type de signature électronique. Dans le cas de sa solution de signature électronique avancée biométrique, Signaturit collecte les données suivantes :
Le document probant recueille les preuves électroniques suivantes :
Toutes les preuves électroniques générées par Signaturit au cours d'un processus de signature sont reflétées dans un document probant ou une piste d’audit. Ce document peut être présenté comme preuve devant n’importe quel tribunal.
Nous garantissons l’intégrité de ce document, et donc des preuves électroniques, grâce à un horodatage qualifié. À savoir : Signaturit est reconnu en tant que prestataire de services d’horodatage électronique qualifiés.
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