Le nouveau décret sur la résiliation infra-annuelle des contrats santé (RIA) simplifie la résiliation d’assurance santé pour les assurés. Dans cet article, nous vous expliquons comment les assurés peuvent maintenant résilier leur contrat et quelles sont les modalités à respecter par les organismes pour effectuer une résiliation infra-annuelle conforme.
La Loi Hamon, également appelée Loi Consommation, est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle permet aux assurés de résilier leur contrat (auto et moto, habitation et affinitaires) sans frais ou pénalités après un an d’engagement, à tout moment et sans justification, avec un mois de préavis.
Cette loi a pour objectif de simplifier les procédures de résiliation des contrats d’assurance. L’assuré est libéré des contraintes de la reconduction tacite, le rapport entre l’assureur et le consommateur est donc rééquilibré.
Pour résilier le contrat d’assurance, l’assuré peut soit adresser une demande de résiliation directement à son actuel assureur ou faire une demande à son nouvel assureur pour qu’il réalise cette démarche en son nom.
Bien que la Loi Hamon concerne uniquement les assurances auto et moto, habitation et affinitaires, elle a ouvert la voie des résiliations infra-annuelles dans le secteur de l’assurance.
À noter : Ici le décret de la loi Hamon indique que dans ce cas, le nouvel assureur doit notifier l’ancien au travers d’un Courrier en Recommandé avec AR (LRAR) ou d’une Lettre en Recommandé Electronique (LRE). Notre solution d’Envoi Recommandé Électronique (ERE) n’est donc pas valable.
Depuis le 1er décembre 2020, les assurés peuvent également résilier leur contrat d'assurance santé, sans frais au bout d'un an de souscription, à tout moment et sans justification. Auparavant, la résiliation du contrat de complémentaire santé n’était possible qu’une seule fois par an, soit à la date anniversaire du contrat, soit à son échéance annuelle le 31 décembre.
Cette mesure, prévue par la Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, est instituée par le Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020, dit Décret RIA.
Tout comme la Loi Hamon, cette loi a pour objectif de simplifier les démarches quotidiennes des Français, mais a également un effet positif sur leur pouvoir d’achat, puisqu’ils pourront à tout moment choisir un contrat adapté à leurs besoins.
Les contrats concernés sont les suivants :
À noter : le décret n’inclut pas les contrats de petites garanties de santé secondaire (ex : assurances scolaires) et les contrats de prévoyance lourde.
La résiliation infra-annuelle permet à l’assuré de résilier son contrat un an après y avoir souscrit. Pour cela, deux modalités de résiliation s’offrent à lui :
Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. » ; (Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 - Article 1)
« Le nouvel organisme notifie alors au précédent organisme la dénonciation de l'adhésion ou la résiliation du contrat de l'adhérent par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La notification mentionne la référence du contrat, le nom et l'adresse de l'adhérent et le nom du nouvel organisme choisi par l'adhérent. Elle rappelle que le nouvel organisme s'assure de la continuité de la couverture de l'adhérent durant l'opération de résiliation ». (Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020)
En résumé, les organismes peuvent utiliser une solution d’envoi recommandé électronique pour effectuer les démarches de résiliation avec d’autres organismes.
Le Règlement européen eIDAS définit l’envoi recommandé électronique comme "un service qui permet de transmettre des données entre des tiers par voie électronique, qui fournit des preuves concernant le traitement des données transmises, y compris la preuve de leur envoi et de leur réception, et qui protège les données transmises contre les risques de perte, de vol, d’altération ou de toute modification non autorisée". Ce service a une valeur juridique et est accepté comme preuve en justice (cf. article 43).
À savoir : Signaturit est reconnue comme prestataire de services de confiance qualifiés, ayant reçu cette qualification après avoir passé avec succès les audits les plus exigeants en la matière. En ce sens, Signaturit fait partie de la liste officielle des prestataires de services de confiance de l'Union européenne. Par conséquent, nous avons toutes les certifications nécessaires pour fournir des services de confiance (y compris le service d'envoi recommandé électronique) dans tous les États membres de l'UE.
Signaturit offre une solution simple et intuitive d’envoi recommandé électronique (ERE) qui permet à tout organisme de réaliser des notifications fiables, tout en générant des preuves tout au long du processus.
Ces preuves électroniques sont recueillies dans un document probant. Il contient :
En d'autres termes, l’ERE de Signaturit permet de certifier les points suivants :
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