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La signature du compromis de vente est une étape cruciale du processus de vente d’un bien, cependant il n’est pas toujours aisé de réunir toutes les parties prenantes pour sa signature. Avec la signature électronique, il est aujourd’hui possible de signer un compromis de vente à distance, permettant aux agents immobiliers de gagner du temps et d’être plus efficaces ! Dans cet article, nous vous expliquons le fonctionnement de la signature électronique, ainsi que ses bénéfices.
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Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
Le compromis de vente est le premier acte qui scelle l’accord des deux parties sur une vente, à savoir le vendeur déclare vouloir vendre son bien à l’acheteur, et inversement l’acheteur déclare vouloir l’acheter, aux conditions précisées dans le contrat (prix du bien vendu, date butoir de signature de l’acte de vente, conditions suspensives, etc.)
Il ne s’agit pas d’un simple accord de principe. Le compromis de vente est ce qu’on appelle un “avant-contrat”, car il intervient avant la signature définitive de l’acte de vente.
« Le compromis de vente vaut vente dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix.»
– Article 1589 du Code civil
Suite à la signature du compromis, les parties sont donc engagées, sauf délai légal de rétraction pour les acquéreurs lors que les conditions sont réunies. Ainsi si l’une des parties venait à ne passer signer l’acte de vente, l’autre serait en droit de demander en justice le versement de dommages et intérêts ou l’exécution forcée de la vente.
Est-ce légal de signer électroniquement un compromis de vente à distance ?
Oui, il est tout à fait légal de signer un compromis de vente électroniquement à distance en France.
La signature électronique est légale dans l’Union européenne. Le Règlement no910/2014, dit eIDAS, en vigueur depuis juillet 2016, établit un cadre juridique clair et standardisé pour l’utilisation et la recevabilité des signatures électroniques dans l’Union européenne. En France, le Règlement eIDAS est retranscrit dans les articles 1366 et 1367 du Code civil. Il n’existe aucune restriction dans le Code civil quant à l’utilisation de la signature électronique pour la signature des compromis de vente. Ainsi un compromis de vente signé avec une solution de signature électronique conforme à l’eIDAS est valable juridiquement.
À savoir : l’acte de vente lui, étant un acte authentique, ne peut pas être signé à électroniquement à distance. Les actes de vente peuvent être signés électroniquement au moyen d’un système de signature électronique qualifiée, mais leur signature doit être réalisée devant un notaire sur un support numérique (une tablette).
➡️ Pour en savoir plus sur la signature électronique pour les notaires
Comment signer un compromis de vente à distance avec la signature électronique ?
Le compromis de vente peut être signé dans trois conditions différentes :
- La signature du compromis de vente à l’agence immobilière : si le vendeur fait appel à une agence immobilière pour la vente de son bien, alors l’agent immobilier peut se charger de rédiger le compromis et de le faire signer aux deux parties.
- La signature du compromis de vente chez le notaire : qu’il y ait une agence immobilière impliquée dans le processus de vente ou non, les parties peuvent décider de signer le compromis chez un notaire. Dans ce cas, le notaire se chargera de rédiger le contrat et de le faire signer aux deux parties.
- La signature du compromis de vente sous seing-privé : la signature du compromis peut également être réalisée sans intermédiaire (agence ou notaire), directement entre les deux parties, cependant cette option n’est pas recommandée pour garantir la valeur juridique du compromis.
Si la signature du contrat est gérée par une agence immobilière ou un notaire, alors ces derniers peuvent s’équiper d’une solution de signature électronique, permettant aux vendeurs et acheteurs de signer le compromis électroniquement, à distance ou non.
Dans le cas d’une signature électronique à distance, le vendeur et l’acheteur recevront un e-mail avec le compris de vente qu’ils pourront lire et signer en ligne, où qu’ils se trouvent, depuis n’importe quel appareil (ordinateur, portable, tablette).
Les bénéfices de signer les compromis de vente avec la signature électronique pour les agences immobilières
1. Accélération des ventes
Comme le dit si bien le proverbe : “le temps, c’est de l’argent ! Plus tôt le compromis sera signé, plutôt l’acte de vente sera signé et l’agence recevra sa commission. Pour une signature en présentiel, il est peut-être difficile de trouver un créneau qui convienne aux trois parties : agent immobilier, vendeur et acquéreur. Cela peut parfois prendre plusieurs semaines… Avec la signature électronique, il est possible de faire signer le compromis de vente aux parties dès qu’elles trouvent un accord ! Une fois le dossier complet et le contrat rédigé, elles peuvent le signer immédiatement en ligne depuis chez eux. Il n’y a donc pas de délai inutile.
2. Simplification du traitement des dossiers
En dématérialisant tout le cycle de vie des contrats de leur génération à leur signature, jusqu’à leur archivage en ligne, leur gestion est simplifiée pour les agents immobiliers. Ils ne perdent plus de temps avec des tâches administratives chronophages et fastidieuses : impression, numérisation, envoi par courrier, organisation de rdv… En outre, les circuits de signature et le suivi de l’avancement du projet sont automatisés. Ils peuvent se concentrer à 100% sur leur cœur de métier : la vente.
3. Meilleure expérience client
L’expérience de signature est simplifiée, tant pour le vendeur que pour l’acquéreur. Ils n’ont plus besoin de déplacer pour signer un document, ni à imprimer et scanner un document pour l’envoyer signé. Ils peuvent signer en toute tranquillité depuis chez eux, de manière simple et sécurisée. La signature électronique modernise et simplifie le parcours d’achat du client.
« Les clients apprécient l’aspect pratique et la rapidité du processus de signature, et à vrai dire, ils ne comprennent pas qu’une signature s’effectue encore sur papier alors qu’au quotidien ils réalisent leurs achats de manière digitale. »
José Morales, Responsable TIC d’Acciona Immobilier
➡️ Pour en savoir plus : Comment améliorer vos ventes avec la signature électronique ?
Les autres cas d’usage de la signature électronique dans le secteur immobilier
Outre le compromis de vente, la signature électronique peut également être utilisée pour la signature de tous les autres contrats et documents inhérents au secteur immobilier : contrat de gestion locative, mandat de vente, bail locatif, bail commercial, état des lieux… mais aussi pour la gestion des autres services : RH, financier, juridique…
En résumé, la signature électronique est un véritable avantage concurrentiel pour les agences immobilières, leur permettant de gérer toutes leurs transactions de la manière la plus efficace possible.
➡️ Pour en savoir plus : la signature électronique pour le secteur de l’immobilier
« Grâce à Signaturit nous avons pu passer au 0 papier dans notre service RH ! Cela comporte un double-avantage : s’inscrire dans notre démarche RSE et nous faire gagner du temps avec 2000 scans en moins dans l’année ».
Lorelei Barbara, Chargée de missions RH chez Meilleurs Agents
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Signaturit est reconnue comme Prestataire de services confiance, cela signifie que nos services de signature électronique sont conformes au Règlement eIDAS et donc juridiquement valables dans toute l’Union européenne.
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