Vous avez entendu parler de la signature électronique qualifiée mais vous n’êtes certain d’en comprendre toutes les dimensions techniques et légales. Comment fonctionne-t-elle ? Dans quels cas l’utiliser ? Dans ce blog, nous vous présentons en détail la signature électronique qualifiée, le troisième niveau de signature électronique défini dans le Règlement européen eIDAS.
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SOMMAIRE
Le Règlement eIDAS qui régit la signature électronique dans l’Union européenne définit trois niveaux de signature électronique : simple, avancée et qualifiée selon le degré d’identification du signataire et de sécurité.
La signature électronique qualifiée est définie de la manière suivante :”une signature électronique avancée qui est créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié, et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique.”
À savoir : une signature électronique avancée doit satisfaire les exigences suivantes (décrites dans l'article 26 de l'eIDAS) :
En résumé, une signature électronique qualifiée doit donc :
➡️ Pour en savoir plus sur : La légalité des signatures électroniques
Un dispositif de création de signature est un “un dispositif logiciel ou matériel configuré servant à créer une signature électronique”. Pour être “qualifié”, il doit répondre à une série d’exigences établies dans le Règlement eIDAS : voir Annexe II.
Un certificat de signature électronique est “une attestation électronique qui associe les données de validation d’une signature électronique à une personne physique et confirme au moins le nom ou le pseudonyme de cette personne”. Pour être qualifié, il doit répondre à une série d’exigences établies dans le Règlement eIDAS : voir Annexe I.
Pour obtenir un certificat qualifié de signature électronique, le signataire doit s’adresser à un Prestataire de Service de Certification Électronique (Autorité de Certification) ou auprès d'une Autorité d'Enregistrement agréée par ce dernier, pour que son identité puisse être vérifiée. Selon le prestataire, la vérification d’identité peut être réalisée en face à face (rencontre physique) ou à distance (visioconférence).
LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE QUALIFIÉE EN BREF :
Nous recommandons l’usage de la signature électronique qualifiée uniquement dans les cas spécifiques où elle est obligatoire en vertu de la loi (actes authentiques, actes avec des organismes publics, etc.).
Pour tous les autres documents et contrats (RH, commercial, juridique...), il n'est pas nécessaire d'utiliser un niveau de signature électronique qualifiée.
Bien que Signaturit soit reconnue comme prestataire de services de confiance qualifiés pour l'émission de certificats qualifiés de personne physique, elle ne propose pas encore de solution de signature électronique qualifiée (à venir fin 2021).
Toutefois, Signaturit offre 3 autres solutions de signature électronique parfaitement adaptées pour répondre aux besoins des entreprises de tout secteur :
💡 NOTRE RECOMMANDATION :
Pour la majorité des cas d’usage, nous recommandons notre solution de signature avancée biométrique. Elle permet à toute personne de signer un document rapidement, où qu’elle se trouve, avec la même simplicité qu’une signature sur papier.
Notre technologie biométrique permet d’identifier le signataire de manière univoque, sans avoir recours à un certificat électronique, tout en offrant une expérience utilisateur optimale.
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