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La valeur juridique de la signature électronique

La valeur juridique de la signature électronique

Bien qu’aujourd’hui la signature électronique soit tout à fait légale et repose sur un règlement européen connu sous le nom d'eIDAS, il est possible que vous ayez encore des doutes au moment de franchir le pas de la digitalisation pour la signature de vos contrats. 

C’est pourquoi nous avons décidé dans cet article de revenir sur les différentes législations encadrant l’utilisation de la signature électronique en Europe, en France et à l’international, pour que vous puissiez lancer votre projet en toute tranquillité.

 

SOMMAIRE


Le règlement européen eIDAS de signature électronique

Au niveau européen, la validité et les effets juridiques des signatures électroniques sont régis par le Règlement (UE) no910/2014 dit « eIDAS ».

Le Règlement eIDAS, qui est directement applicable en France et dans toute l’UE, établit les exigences minimales pour considérer une signature électronique comme valide, ainsi que ses effets juridiques.

 

Le principal critère à considérer est celui de l’article 25.1 :

« L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée. »

 

Conformément aux dispositions du Règlement eIDAS, il existe trois types de signature électronique, chacune avec un niveau de sécurité différent :

  • Signature électronique “simple” : c’est la forme la plus basique de signature électronique. À titre d’exemple, une signature électronique simple peut être un code PIN (OTP) ou une case à cocher.
  • Signature électronique avancée : contrairement à la signature électronique simple, ce type de signature électronique doit se conformer à des exigences précises, c’est pourquoi elle bénéficie d’un degré de sécurité supérieur. Ces exigences sont établies dans l’article 26 :
  1. Être liée au signataire de manière univoque ;
  2. Permettre d’identifier le signataire ;
  3. Avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ;
  4. Être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
  • Signature électronique qualifiée : c’est le type de signature électronique qui offre le niveau de sécurité le plus élevé car, pour être considérée comme qualifiée, elle doit répondre à des exigences supplémentaires établies dans le Règlement eIDAS : être créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié, et reposer sur un certificat qualifié de signature électronique. En outre, elle doit être émise par un prestataire fiable et certifié, à savoir un prestataire de services de confiance qualifiés.

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La signature électronique a-t-elle une valeur juridique en France ?

Le Code civil français garantit la liberté de forme en tant que principe général du droit en déclarant expressément que : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi ». Ainsi, l’article 1174 du Code Civil confirme que : « Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu’un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l’article 1369 ».

Au regard de l’ordre juridique local, la signature électronique est reconnue par le Code civil, dans ses articles 1366 et 1367.

En premier lieu, l’article 1366 reconnaît la validité de l’écrit au format électronique :

« L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »

 

Quant à l’article 1367 il établit les conditions de validité de la signature électronique :

« La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

 

En résumé, conformément aux dispositions du Code civil, une signature :

  • Est nécessaire pour la perfection d’un acte juridique ;
  • Identifie la personne qui le signe, c’est-à-dire son auteur ;
  • Exprime le consentement des parties aux obligations découlant de l’acte qu’elles signent.

Lorsqu’elle est électronique, le Code civil précise qu’elle doit :

  • Assurer l’identité du signataire ;
  • Garantir l’intégrité de l’acte.

Conformément à ce qui précède, l’utilisation de la signature électronique avancée comme moyen de conclusion de contrats est donc juridiquement valable en France, car elle permet d’assurer l’identité du signataire et de garantir l’intégrité de l’acte.

 

➡️ Pour aller plus loin : Parapher un document : définition et valeur juridique

 

La légalité de la signature électronique à niveau international

 

Législation en vigueur aux États-Unis

Deux lois établissent la légalité de la signature électronique aux États-Unis. Les deux lois décrètent que celle-ci possède la même validité juridique et les mêmes effets que la signature manuscrite sur papier :

 

Législation en vigueur à l’international

En ce qui concerne le reste des pays hors Union européenne, il est important de garder à l’esprit que chaque pays a sa propre réglementation. Cependant, ces dernières années, la grande majorité des pays ont vu leur réglementation sur les signatures électroniques progresser, admettant leur utilisation et reconnaissant leur validité juridique.

Par exemple, la signature électronique est aussi réglementée et valable au Canada, Brésil, Mexique, Maroc, Algérie, Chine et dans bien d’autres pays.

Enfin, au niveau international, il existe différentes initiatives qui établissent un cadre de base pour l’utilisation de la signature électronique, telles que les directives de l’OCDE, de l’UNCITRAL et de la Chambre de commerce internationale (ICC).

 

En pratique, puis-je réellement utiliser une signature électronique ?

La réponse est OUI ! La quasi-totalité des documents et contrats peuvent être aujourd’hui signés en France via un procédé de signature électronique : documents RH, administratifs, commerciaux, etc. 

Pour assurer la validité juridique des documents signés électroniquement, il est important d’avoir recours à un logiciel de signature électronique certifié eIDAS (à savoir un Prestataire de services de confiance), offrant un niveau de signature électronique avancée, tel que Signaturit !

Signature avancée avec biométrie-1


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